I – Introduction
1) La mise en ligne de la présente bibliothèque requiert le respect de différentes législations :
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ;
- Loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ;
- Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
- Charte belge d’utilisation des publications de presse.
2) La Ville d’Andenne a déployé ses meilleurs efforts pour respecter ces législations. La tenue de la présente bibliothèque, forte actuellement de 170.000 documents, implique une numérisation de masse confrontée à une procédure d’apurement de droits relativement lourde (droit à l’image, droit d’auteur, vie privée, …). Au vu de l’ampleur de la tâche, il est donc possible que subsistent certaines données pour lesquelles une incertitude subsiste. Dans cette hypothèse, toute personne souhaitant faire part d’observations est invitée à prendre contact avec la Ville via l’adresse électronique …, de manière à clarifier avec célérité toute situation de ce type.
3) Afin respecter au mieux les différentes législations, la Ville d’Andenne s’est basée sur une documentation fouillée, telle le VADEMECUM du droit d’auteur et des droits voisins de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, publié en janvier 2010, ou encore les Pistes de réflexion relatives aux bibliothèques numériques dans trois cas de figure, établies par le Conseil de la propriété intellectuelle – section « Droit d’auteur et droits voisins », publiées le 21 septembre 2009.
II – Protection des documents mis en ligne
Gestion et respect des droits d’auteur et droits voisins
§1
BIBLIOTHECA ANDANA est la bibliothèque numérique de la Ville d’ANDENNE :
- la Ville met à disposition une copie électronique d’une partie de ses collections et de ses archives ;
- la Ville propose par ailleurs un ensemble de sites de référence choisis selon leur pertinence, donnant accès à des œuvres littéraires et artistiques dont la numérisation a été effectuée par d’autres institutions ;
- la Ville propose enfin divers documents issus de collections privées, dont la numérisation a été effectuée par elle-même.
§2
Dans une première phase, l’ensemble des documents numérisés par la Ville et mis en ligne dans BIBLIOTHECA ANDANA appartiennent au domaine public. Il s’agit d’œuvres littéraires ou artistiques, dont le dernier auteur survivant est décédé depuis 70 ans au moins et, du point de vue des droits voisins (interprètes, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion), d’œuvres inédites ou communiquées au public depuis plus de 50 ans.
§3
A côté de cela, afin de ne pas écarter les documents plus récents d’un grand intérêt, la Ville étend la mise en ligne de son patrimoine numérisé à des œuvres littéraires et artistiques soumises au droit d’auteur. Pour ces œuvres, dites « œuvres protégées », elle a conclu, dans la mesure du possible, un accord en la matière avec les ayants droit, et ce préalablement à toute diffusion.
§4
L’on retrouve également dans la bibliothèque des œuvres dites « orphelines » ; il s’agit là d’œuvres soumises au droit d’auteur dont les ayants droit n’ont pu être identifiés malgré les recherches effectuées. Pour ces œuvres, aucune autorisation de numérisation et de mise en ligne n’a de facto pu être demandée, malgré la volonté d’appliquer au mieux le principe de l’autorisation préalable.
Les recherches susvisées ont été effectuées auprès :
- de la SABAM ;
- de la SOFAM.
Ces recherches impliquent une certaines connaissances de l’œuvre (titre, date, …). Par ailleurs, les droits d’auteur portant sur une multitude d’œuvres ne sont pas gérés par ces sociétés de gestion.
§5
La Ville d’ANDENNE déclare avoir mis tout en œuvre pour respecter la législation applicable en matière de droits d’auteur et identifier l’ensemble des détenteurs de droits relatifs aux œuvres mises en ligne dans sa bibliothèque numérique BIBLIOTHECA ANDANA afin d’obtenir leur consentement. Il est possible que subsistent cependant des ayants droit non identifiés. Dans cette hypothèse, ces derniers sont invités à prendre contact avec la ville via l’adresse électronique Yves Sorée, de manière à clarifier avec célérité toute situation de ce type.
Responsabilité de la numérisation
§1
La Ville a mis en œuvre tous les moyens pour garantir une qualité optimale des documents numérisés par ses soins, ainsi que la continuité de l’accès à ceux-ci. Dans ce cadre, elle s’est attachée à respecter la Charte graphique de la Communauté française relative à la numérisation
§2
Il est néanmoins possible que certaines défectuosités subsistent lors de la numérisation. Plusieurs causes peuvent expliquer cela : sans être exhaustif, il peut s’agir d’incomplétudes dans les documents, d’erreurs situées dans les fichiers ou de défauts ne permettant pas l’accès audit document.
§3
A cet égard, la Ville d’ANDENNE :
- décline toute responsabilité concernant les dommages, coûts et dépenses, y compris des honoraires légaux, entraînés par l’accès et/ou l’utilisation des documents numérisés ;
- ne pourra être mise en cause dans l’exploitation subséquente des documents numérisés.
§4
Aucune responsabilité ne pourra incomber à la Ville quant à :
- la qualité des copies électroniques des documents dont la numérisation a été effectuée par d’autres institutions ;
- aux modalités d’accès aux sites sur lesquels lesdits documents sont consultables.
III – Gestion des droits de consultation et de reproduction
§1
La consultation de l’ensemble des documents mis à disposition dans BIBLIOTHECA ANDANA par la Ville est totalement libre et gratuite, qu’il s’agisse d’œuvres ressortissant du domaine public ou non. Lorsqu’il s’agit d’œuvres couvertes par un droit d’auteur, la consultation est également libre, en vertu de l’accord intervenu entre la Ville et les ayants droit des œuvres protégées.
§2
Est autorisée sous quelle que forme que ce soit, à l’exception de la publication sur internet, la reproduction des documents mis en ligne:
- à des fins de recherche,
- à des fins d’enseignement,
- ou à usage privé.
§3
Tout autre usage que ceux limitativement énoncés ci-dessus est subordonné à l’autorisation écrite de la Ville. Toute demande en ce sens comprendra obligatoirement les mentions d’auteur, de titre et d’éditeur de(s) document(s) concerné(s), et précisera l’objectif de la reproduction. Elle sera adressée à …
IV – Gestion de la diffusion
§1
Tout document mis en ligne dans la bibliothèque peut être diffusé gratuitement dans le cadre d’une activité de recherche, d’enseignement ou dans le cercle privé, à l’exception d’internet, pour laquelle une autorisation écrite de la Ville, telle qu’explicitée ci-dessus, est impérative.
§2
En toute hypothèse, l’utilisateur s’engage à citer le document avec la mention « Ville d’ANDENNE – BIBLIOTHECA ANDANA »
V – Archives communales
En ce qui concerne les archives communales, conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation (articles L1122-29 ; L1123-28 ; L3211-1 ; L3231-1 ; L3231-3) :
- les délibérations du Collège communal ne sont pas reprises dans la Bibliothèque ;
- les délibérations du Conseil communal, prises en séances publiques, sont consultables dans la Bibliothèque;
- les délibérations du Conseil communal, prises à huis-clos, sont consultables selon les termes et conditions fixées par délibération du Conseil communal du 23 mars 2012.